Conditions Générales d'Utilisation — Visiteurs et Utilisateurs

Applicable au 14 mai 2026.

1.1 Objet de ce document

Le présent document établit le cadre contractuel régissant la fourniture, par Moofl, de services accessibles aux personnes physiques (visiteurs et utilisateurs particuliers, en ce compris, le cas échéant, les patients invités à un portail). Il s'applique à toute consultation des pages publiques du site, à toute utilisation de l'application mobile et à toute utilisation d'un compte personnel ne disposant pas du statut de professionnel de la santé.

Pour rappel, l'éditeur Moofl est identifié dans le préambule du présent recueil. Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez écrire à support@moofl.com.

1.2 Le visiteur, l’utilisateur et le patient

Le « visiteur » est la personne qui consulte le site web ou l'application mobile de Moofl sans avoir créé de compte. L'« utilisateur » est la personne physique qui dispose d'un compte personnel sur la Plateforme. Lorsqu'un Client logopède invite un patient à accéder à un portail dédié pour consulter ou échanger certaines informations le concernant, ce patient devient utilisateur au sens du présent document.

À moins que le contexte ne s'y oppose, les termes « vous » et « votre » désignent indistinctement le visiteur et l'utilisateur. En accédant à la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions, telles qu'amendées le cas échéant. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

1.3 Description des services offerts aux visiteurs et utilisateurs

Pour le visiteur, Moofl propose la consultation d'informations publiques relatives à la Plateforme, à ses fonctionnalités, à sa tarification et à l'éditeur. Aucun compte n'est requis.

Pour le patient invité par son logopède, Moofl met à disposition, à la discrétion du Client, un portail accessible via un lien personnel comportant un identifiant unique. Ce portail permet à ce jour la consultation de documents partagés par le logopède, ainsi que le paiement en ligne des factures émises par le logopède via Mollie (Mollie B.V., Pays-Bas — prestataire de services de paiement réglementé) ou par scan d'un QR code conforme à la norme EPC (European Payments Council). D'autres fonctionnalités (échange sécurisé de messages, gestion autonome des rendez-vous) pourront être ajoutées ultérieurement et seront alors décrites dans une mise à jour des présentes conditions.

Les services destinés aux patients sont strictement accessoires à la relation thérapeutique nouée avec le Client logopède. Moofl n'a aucun rôle médical : il fournit uniquement l'outil technique. Aucune décision diagnostique ou thérapeutique n'est prise par la Plateforme.

1.4 Création de compte et exactitude des informations

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et tenues à jour, en particulier l'adresse de courrier électronique principale. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à security@moofl.com.

1.4 bis Conditions d’accès au site web

L’accès au site web de Moofl SRL est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. Toute personne accédant au site web confirme remplir cette condition. Moofl SRL décline toute responsabilité en cas d’utilisation par une personne ne remplissant pas ce critère.

Le site web est mis à disposition de l’utilisateur tel qu’il est, y compris avec ses éventuelles limites techniques, erreurs ou mises à jour incomplètes. L’utilisateur reconnaît utiliser le site web en toute connaissance de cause et accepte ces conditions sans réserve. Moofl SRL n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sans garantie quant à un résultat dans le cadre de l’accès et du bon fonctionnement du site web.

L’utilisation du site web se fait aux risques de l’utilisateur. Moofl SRL ne peut être tenue responsable des interruptions, erreurs de navigation, pertes de données ou infections potentielles liées à des logiciels malveillants.

L’utilisateur s’oblige à signaler sans délai toute erreur manifeste ou tout contenu potentiellement illicite, contraire à la loi, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.

1.5 Suspension des services

Moofl peut suspendre votre accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, d'utilisation contraire à la loi, de soupçon raisonnable de fraude, de risque pour la sécurité de la Plateforme, ou à la demande motivée d'une autorité compétente. Dans la mesure du possible, Moofl vous en informe et vous met en mesure de remédier au manquement.

1.6 Confidentialité et secret professionnel

Lorsque vous échangez avec un Client logopède via la Plateforme, le Client demeure soumis aux règles de secret professionnel applicables aux logopèdes en Belgique. Moofl, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, est tenu à une obligation de confidentialité contractuelle équivalente, détaillée dans le Contrat de traitement des données (section 5 du présent recueil).

Vous vous engagez de votre côté à ne diffuser aucune information confidentielle obtenue via la Plateforme à des tiers non autorisés.

1.7 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code, interfaces, marques, logos, illustrations, textes, structures de bases de données, documents générés automatiquement) sont la propriété exclusive de Moofl ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits.

Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'utilisation du Service, à l'effet exclusif d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

1.7 bis Contenus transmis par l'utilisateur

Lorsque l'utilisateur transmet des informations, commentaires, documents, photographies ou autres contenus au service client de Moofl (par exemple : un message au service support contenant une capture d'écran pour signaler un bug ; une suggestion d'amélioration adressée via un formulaire de contact ; un retour utilisateur dans une enquête de satisfaction ; un témoignage volontaire publié dans un espace prévu à cet effet), il concède à Moofl une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, adapter et publier ces contenus aux fins du fonctionnement et de la promotion des Services (par exemple : transmettre une capture d'écran à un sous-traitant technique pour résoudre un incident ; citer un témoignage volontaire avec mention de votre nom dans une publication marketing avec votre accord exprès préalable ; agréger des suggestions pour orienter la roadmap produit). 
Cette licence n'inclut PAS les données médicales d'un patient identifié ou facilement identifiable, qui restent régies exclusivement par la Politique de protection des données (section 3) et le Contrat de traitement des données (section 5).

1.7 ter Liens vers la Plateforme

Toute personne souhaitant établir un lien hypertexte vers la Plateforme depuis un site tiers s'engage à ne pas reproduire les marques, logos ou contenus de Moofl sans autorisation écrite préalable, à ne pas induire les visiteurs en erreur sur la nature de sa relation avec Moofl (notamment en prétendant à un partenariat commercial, à une convention de prestations ou à un cautionnement), et à ne pas associer la Plateforme à un contenu déplaisant, offensant ou inadapté à tous les âges.

1.8 Vos obligations

• Vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme que conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes conditions.
• Vous ne tenterez pas de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les données, d'introduire un code malveillant, de pratiquer du « scraping » non autorisé ou d'effectuer toute opération susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
• Vous n'utiliserez pas la Plateforme pour transmettre du contenu illégal, harcelant, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Vous coopérerez de bonne foi avec Moofl en cas de demande d'information liée à un incident de sécurité ou à une plainte légitime.

À titre illustratif et non limitatif, l'utilisateur s'interdit notamment d'utiliser la Plateforme pour :

• enfreindre tout texte légal ou réglementaire national, européen ou international ;
• transmettre ou solliciter l'envoi de publicités non sollicitées, de matériel promotionnel ou de communications similaires non autorisées ;
• envoyer ou diffuser tout matériel inexact, illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, offensant, abusif, haineux, menaçant, nuisible, contrefait, (pédo)pornographique, discriminatoire, indécent, susceptible d'exposer à des poursuites ou portant atteinte à la réputation d'une personne ;
• interférer dans le fonctionnement normal de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux connectés ;
• surveiller, harceler ou causer préjudice à un tiers, ou violer ses droits ;
• dissimuler son identité ou se faire passer pour autrui ;
• installer ou diffuser des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre code malveillant ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à ses serveurs d'hébergement ou à ses bases de données ;
• réaliser l'extraction massive de données, l'exploration de données ou des activités de moissonnage non autorisé (« scraping ») ;
• attaquer la Plateforme (par exemple par déni de service distribué) ;
• introduire des données fausses, inexactes, illégales, immorales ou choquantes pour l'ordre public ou les bonnes mœurs.

1.8 bis Indemnisation par l'utilisateur

Dans les limites permises par la loi belge, l'utilisateur s'engage à indemniser, dégager de responsabilité et défendre Moofl SRL contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage résultant ou découlant de la violation par lui des présentes conditions, des lois ou règlements applicables, ou des droits d'un tiers.

1.9 Responsabilité de Moofl

Moofl s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. La fourniture des Services constitue une obligation de moyens. Moofl ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs ; toutefois, Moofl s'efforcera de corriger dans des délais raisonnables tout dysfonctionnement signalé.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Moofl envers vous au titre des présentes ne peut excéder les sommes effectivement perçues de votre part au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, étant entendu que les services aux patients sont, en règle, gratuits côté patient. Moofl n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (par exemple : perte de chance, perte de données reconstructibles, atteinte à la réputation).

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Moofl en cas de dol, de faute lourde ou pour tout dommage qui ne peut être valablement exclu en vertu de la loi belge.

1.10 Communications

Vous reconnaissez que l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse de contact principale renseignée dans votre compte constitue un mode de communication valable concernant les présentes conditions. Vous vous engagez à maintenir cette adresse exacte et à jour.

Le service client de Moofl SRL est accessible les jours ouvrables (à savoir tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche, des jours fériés légaux en Belgique ainsi que tous les jours où les banques sont fermées à Bruxelles), de 9h00 à 18h00, par courriel à support@moofl.com ou via la discussion en ligne disponible sur la Plateforme.

1.11 Modification des présentes conditions

Moofl peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée à l'avance, avec sa date d'entrée en vigueur, par courrier électronique ou par notification au sein de la Plateforme. Les modifications non substantielles entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site de Moofl. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

1.12 Résiliation et durée

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'interface utilisateur ou en écrivant à support@moofl.com. La fermeture du compte n'efface pas immédiatement les données traitées par Moofl pour le compte d'un Client logopède, lesquelles demeurent régies par le contrat liant ce dernier à Moofl et par la Politique de protection des données (section 3 du présent recueil).

Moofl peut, après notification préalable, résilier un compte demeuré inactif pendant douze (12) mois consécutifs, afin de respecter le principe de minimisation des données posé par le RGPD. L'utilisateur peut demander la prolongation de son compte sur justification d'une indisponibilité temporaire (notamment congé de maternité ou paternité, arrêt maladie de longue durée), moyennant la fourniture d'un document officiel justificatif.

1.13 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones du ressort du siège social de Moofl SRL, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur lorsque l'utilisateur agit en cette qualité.

1.14 Divers

Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur, et la disposition incriminée serait remplacée par une disposition produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Le fait que Moofl ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.