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CGU · Professionnels de santé

Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels de la santé

Applicable au 14 mai 2026.

2.1 Objet de ce document

Le présent document, ensemble avec le Contrat de traitement des données (section 5 du présent recueil), la Politique de protection des données à caractère personnel (section 3) et le bon de commande ou la confirmation d'abonnement applicable (ci-après ensemble le « Contrat »), constitue le cadre contractuel régissant la fourniture des Services par Moofl à ses clients professionnels logopèdes. La souscription d'un abonnement, la création d'un compte professionnel ou l'acceptation explicite des présentes conditions emportent acceptation de l'ensemble du Contrat.

Toute clause spécifique négociée par écrit entre vous et Moofl prévaudra sur les présentes en cas de contradiction. À défaut de stipulation expresse contraire, les bons de commande, devis et factures émis par Moofl complètent les présentes sans s'y substituer.

2.2 Le client

Le « Client » est le logopède (ou la structure d'exercice — pratique de groupe, cabinet, hôpital — qui souscrit pour un ou plusieurs logopèdes) qui souscrit aux Services et signe le Contrat. Le Client peut habiliter au sein de la Plateforme des « Utilisateurs habilités » (collaborateurs, secrétariat, comptable invité), demeurant responsable de leurs actes et omissions au sein de la Plateforme.

Le Client garantit qu'il dispose des qualifications et autorisations professionnelles requises pour exercer la logopédie en Belgique (notamment l'agrément INAMI lorsque cette qualité est invoquée) et qu'il respecte ses obligations déontologiques.

2.3 Description des Services

2.3.1 Périmètre fonctionnel

Mesure d'usage produit anonyme via PostHog (instance hébergée en Union européenne) afin d'améliorer les fonctionnalités les plus utilisées et d'identifier les frictions, sous réserve du consentement préalable du Client via la bannière de gestion des cookies.

2.3.2 Disponibilité et niveau de service

Moofl s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiée annoncées dans la mesure du possible à l'avance, et hors cas de force majeure ou d'incident affectant un sous-traitant tiers (typiquement Infomaniak, Mollie, eHealth Belgique).

L'engagement de disponibilité revêt la nature d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit spécifique pris dans un bon de commande ou un avenant, Moofl ne s'engage à aucun niveau de service contractuel chiffré (SLA).

2.4 Secret professionnel

Le Client demeure seul tenu au secret professionnel applicable aux logopèdes. Moofl ne se substitue en aucun cas au Client dans cet office. Moofl s'engage néanmoins à mettre en place des mesures de confidentialité contractuelles et techniques permettant au Client d'exécuter ses propres obligations, notamment :

Le Client reste tenu d'informer ses patients du recours à Moofl en tant qu'outil de gestion administrative, de comptabilité et de communication, et de fournir les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD.

2.5 Modération de contenu

La Plateforme n'est pas destinée à la publication de contenus à destination du public. Toutefois, dans la mesure où elle permet l'échange de messages, l'hébergement de documents et la transmission d'informations, Moofl se réserve le droit, sans y être tenu, de modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite, et de coopérer avec les autorités compétentes conformément à la loi belge et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). La procédure de signalement figure en section 6 du présent recueil.

2.6 Compte client : création, vérification et sécurité

La création d'un compte Client est subordonnée à la fourniture d'informations exactes, en ce compris l'identité, la qualité professionnelle, le numéro INAMI le cas échéant, les coordonnées de facturation et l'adresse de courrier électronique principale. Moofl peut conditionner l'accès à certaines fonctionnalités sensibles (notamment les flux eHealth/MDA) à une vérification renforcée de l'identité, par exemple par certificat eHealth.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis le compte du Client est réputée émaner de lui. Moofl déploie progressivement l'authentification multifacteur (MFA) ; le Client s'engage à activer cette option dès qu'elle lui est proposée et à signaler sans délai à security@moofl.com toute compromission soupçonnée.

2.7 Profils publics et référencement

Moofl ne publie pas de profils publics du Client sans son consentement. Lorsque le Client souhaite que certaines informations professionnelles (nom, lieu d'exercice, langues, types d'actes) soient affichées publiquement, par exemple dans le cadre d'un module de prise de rendez-vous, le Client en demeure éditorialement responsable et garantit l'exactitude des informations fournies.

2.8 Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers, ni utiliser à des fins étrangères au Contrat, les informations confidentielles auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du Contrat.

La notion d’informations confidentielles désigne toute information, quel qu’en soit le support ou le format (oral, écrit, électronique ou autre), que l’une des parties (le « divulgateur ») communique à l’autre (le « destinataire ») dans le cadre du Contrat, et qui est soit expressément désignée comme confidentielle, soit qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle au vu de sa nature (technique, commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, etc.).

Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si le destinataire peut démontrer qu’elles : (i) sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation du présent engagement de confidentialité ; (ii) étaient déjà connues du destinataire avant leur divulgation par le divulgateur ; (iii) ont été développées de manière indépendante par le destinataire sans recours aux informations confidentielles ; (iv) ont été obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

La divulgation d’informations confidentielles est permise uniquement : lorsqu’elle est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire (à condition d’en informer immédiatement la partie concernée, sauf interdiction légale, et de limiter la portée de la divulgation autant que possible) ; lorsqu’elle est strictement nécessaire à la défense des droits de la partie dans le cadre d’un litige ; dans le cadre de la promotion des Services de Moofl, pour autant que cela n’implique aucune révélation de contenu sensible, stratégique ou technique ; sur autorisation écrite et préalable de Moofl SRL.

L’obligation de confidentialité est maintenue pendant toute la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

À la résiliation du Contrat, chaque partie s’engage à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles de l’autre partie, sauf si ces données sont intégrées dans des systèmes de sauvegarde informatiques non modifiables ou dans des archives légales (auquel cas elles seront conservées exclusivement à des fins de conformité réglementaire ou de preuve, et resteront soumises aux mêmes obligations de confidentialité), ou si la conservation est requise par la loi ou une politique interne justifiée et conforme.

2.9 Propriété intellectuelle

Moofl conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses noms et logos. Le Contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'abonnement.

Les données du Client (en ce compris les données de patients) demeurent en revanche la propriété et la responsabilité du Client. Moofl ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise qu'aux fins strictes de la fourniture des Services et conformément au DPA.

Le Client autorise Moofl à utiliser les données qu'il fournit, après anonymisation et agrégation irréversibles, à des fins d'amélioration des Services, de prévention de la fraude, de production de statistiques internes et, le cas échéant, de publication d'indicateurs sectoriels n'identifiant aucun patient ni aucun professionnel individuellement.

2.10 Obligations et responsabilités de Moofl

2.11 Vos obligations et responsabilités

2.11 bis Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à indemniser intégralement Moofl SRL, ainsi que ses représentants, employés, prestataires et sous-traitants, contre toute réclamation, procédure, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de :

2.12 Responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives du droit belge, la responsabilité totale et cumulée de Moofl envers le Client au titre du Contrat est limitée, par année contractuelle, au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement et des services associés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Moofl n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, en ce compris la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de revenus, la perte de réputation, la perte de données pour autant que celles-ci puissent être reconstituées à partir des sauvegardes et exports prévus par les Services.

Le Client demeure pleinement responsable des conséquences attachées à ses propres manquements, notamment en matière de respect du secret professionnel, du droit fiscal, des règles INAMI et du RGPD en sa qualité de responsable de traitement.

Aucune disposition du Contrat ne peut limiter la responsabilité d'une partie en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage qui ne peut être valablement limité en vertu du droit belge.

2.13 Garanties

Moofl garantit qu'elle dispose des droits nécessaires sur la Plateforme pour la mettre à disposition du Client. Moofl ne garantit pas, en revanche, que les Services soient adaptés à un usage particulier non documenté, exempts d'erreur ou ininterrompus.

Le Client garantit la véracité des informations fournies, la conformité de son usage des Services aux lois belges et européennes, et l'existence de bases légales valables pour les traitements de données qu'il met en œuvre via Moofl.

2.14 Mesures de réponse aux incidents

Moofl met en œuvre une procédure d'incident décrite en Annexe B, comprenant la détection (notamment via la supervision Sentry et les alertes d'infrastructure), la qualification, le confinement, la communication aux parties impactées et le retour d'expérience. Toute violation de données à caractère personnel est traitée conformément à la procédure prévue au DPA.

2.15 Suspension des Services

Moofl peut suspendre, sans indemnité, l'accès du Client aux Services en cas (i) de défaut de paiement persistant après mise en demeure, (ii) d'utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, des autres clients ou de tiers, (iii) de soupçon raisonnable de fraude, (iv) de demande motivée d'une autorité compétente, ou (v) de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification.

Sauf urgence ou impossibilité, Moofl notifie au préalable le Client et lui permet de remédier au manquement.

Constituent notamment une faute particulièrement grave justifiant la résiliation immédiate du Contrat, sans indemnité ni mise en demeure préalable :

(a) toute violation substantielle des présentes CGU, du DPA, de la Politique de protection des données ou de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ;

(b) tout comportement mettant ou pouvant mettre en péril la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, des autres Clients, de leurs patients ou des systèmes informatiques de Moofl ou de tiers ;

(c) tout comportement consistant à introduire ou diffuser des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions, malveillants ou autres ;

(d) tout contenu illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, offensant, haineux, menaçant, contrefait, (pédo)pornographique, discriminatoire ou susceptible d'exposer son auteur ou son destinataire à des poursuites judiciaires.

Moofl SRL peut également suspendre l’accès aux Services en cas de force majeure. La force majeure inclut, sans s’y limiter, les événements généralement reconnus par la jurisprudence belge, notamment :

Moofl pourra réactiver l’accès aux Services dès que la cause de la suspension est résolue, ou résilier le Contrat pour motif valable conformément aux termes du Contrat. En outre, Moofl peut suspendre l’accès aux Services de manière ponctuelle pour des opérations de maintenance ou pour des raisons techniques, en s’efforçant de les réaliser pendant des périodes de faible activité, dans la mesure du possible.

Lorsque la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires, les parties se rapprochent en bonne foi pour discuter des modalités de poursuite du Contrat (suspension, adaptation, résiliation amiable). À défaut d'accord dans un nouveau délai de trente (30) jours calendaires, chacune des parties peut mettre fin au Contrat de plein droit, sans indemnité, par courrier recommandé. Les Services rendus jusqu'à la notification de résiliation sont facturés au prorata du nombre de jours pendant lesquels le Client a effectivement pu faire un usage normal des Services.

En cas de suspension imputable au Client, les Services rendus par Moofl SRL seront facturés au prorata, en fonction du nombre de jours pendant lesquels le Client a effectivement pu faire un usage normal des Services.

2.16 Tarifs et paiements

Les Services sont facturés selon la formule d'abonnement choisie par le Client, à savoir actuellement « Moofl One » en formule mensuelle ou annuelle, dont les conditions tarifaires sont disponibles sur app.moofl.com et confirmées au moment de la souscription. Les paiements sont collectés par l'intermédiaire de prestataires externes sécurisés.

Les tarifs en vigueur, les formules disponibles, ainsi que le détail de chaque formule sont accessibles à tout moment sur la page « tarifs » du site de Moofl. Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Moofl se réserve le droit de proposer des services complémentaires ou des fonctionnalités « à la carte ».

Identité du prestataire de paiement : les paiements sont opérés par Mollie B.V. (siège : Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; numéro d'enregistrement au registre du commerce néerlandais (KvK) 30204462), prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank, DNB) — courriel : info@mollie.com. Tout ajout d'un prestataire de paiement complémentaire (par exemple Bancontact / Payconiq Belgium SA, Viva Payment Services Single Member SA succursale de Bruxelles) fera l'objet d'une mise à jour de la présente liste et d'une information du Client.

2.16.1 Période d'essai

Sauf indication contraire, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois calendaire, sans engagement. Cette durée peut être portée à trois (3) mois pour les logopèdes nouvellement qualifiés (une qualification ayant eu lieu dans l’année), sur la base de la date de qualification professionnelle telle que renseignée par l’INAMI. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.

2.16.2 Confirmation de commande et activation

Avant toute validation, le Client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande. La confirmation de la commande vaut acceptation ferme de la licence d’utilisation, et la vente est considérée comme parfaite, même si le paiement n’est pas encore effectué ou si l’accès à Moofl n’a pas encore été activé, sauf accord contraire entre les parties. La preuve de la commande est conservée par Moofl SRL.

L’accès à Moofl est activé dès réception du paiement. Une confirmation est envoyée par courriel.

2.16.3 Modalités de paiement et renouvellement tacite

Le paiement est effectué en ligne via des prestataires externes sécurisés. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site web. Moofl SRL n’est pas responsable des frais facturés par ces prestataires, ni de leur remboursement.

Pour les abonnements réglés par carte de crédit, le prélèvement est effectué deux (2) jours avant la date de renouvellement. Pour les autres modes de paiement, les factures sont transmises par voie électronique sept (7) jours avant la date de renouvellement.

Sauf désactivation explicite par le Client via son espace personnel à la date de renouvellement, tout abonnement souscrit est reconduit automatiquement pour une durée identique. Le Client est informé de ce renouvellement automatique lors de la souscription initiale et dans chaque communication de facturation ou de prélèvement. En acceptant les présentes conditions, le Client autorise expressément Moofl SRL (ou son prestataire de paiement) à procéder à ce prélèvement récurrent, sauf révocation préalable dans les délais indiqués. Toute désactivation effectuée au-delà du délai précité prendra effet à l’issue de la période renouvelée.

2.16.4 Facturation, contestation et acceptation tacite

Passé un délai de sept (7) jours suivant le prélèvement par carte de crédit ou l’envoi de la facture, les montants prélevés ou facturés pour l’abonnement souscrit sont réputés acceptés.

En cas de non-paiement dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la facture, l’accès à Moofl peut être suspendu, après information préalable du Client et de ses conséquences potentielles.

2.16.5 Retard de paiement et sanctions

Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts moratoires de 0 % par mois (ou le taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales), cumulés mensuellement dans les limites légales.

Une indemnité forfaitaire de 0 % des montants impayés (avec un minimum de 0 €) est également due à titre de clause pénale.

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quatorze (14) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception, Moofl SRL pourra résilier unilatéralement le Contrat, sans autre formalité, dès lors que l’arriéré est équivalent à au moins deux mois d’abonnement.

Tout non-paiement total ou partiel à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des montants dus par le Client au titre du Contrat, en ce compris les abonnements en cours et les services facturés à l'usage non encore échus.

Moofl peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique aux abonnements en cours uniquement à l'issue de la période d'engagement entamée, après notification préalable raisonnable. Le Client peut, en cas d'évolution tarifaire substantielle, résilier son abonnement avec effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille.

2.17 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date d'acceptation par le Client (souscription en ligne ou signature d'un bon de commande) et est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle), renouvelable tacitement par périodes équivalentes sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après.

Chaque partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable, à signifier par courrier électronique pour le Client, et par notification au sein de la Plateforme ou par courrier électronique pour Moofl. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours, sauf justifications ou motifs légitimes permettant une résiliation immédiate.

2.18 Communications

Le Client reconnaît que l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse de contact principale renseignée dans son compte constitue un mode de communication valable concernant le Contrat. Le Client s'engage à maintenir cette adresse exacte et à jour, et à consulter régulièrement les notifications adressées via la Plateforme.

Le service client de Moofl SRL est accessible les jours ouvrables (à savoir tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche, des jours fériés légaux en Belgique ainsi que tous les jours où les banques sont fermées à Bruxelles), de 9h00 à 18h00, par courriel à support@moofl.com. Outre l'adresse support@moofl.com, le Client peut accéder au support via le widget de discussion intégré à la Plateforme (Intercom) ainsi que via le centre d'aide en ligne accessible à l'adresse https://help.moofl.be.

2.19 Modification des conditions

Moofl peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est annoncée à l'avance, avec sa date d'entrée en vigueur, par courrier électronique ou notification dans la Plateforme.

À défaut de contestation écrite et motivée du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, les nouvelles conditions seront réputées définitivement acceptées et entreront automatiquement en vigueur à l’issue de ce délai. En cas d’objection, le Client peut résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

2.20 Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit belge.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux francophones du ressort du siège social de Moofl SRL. Les parties peuvent recourir à la médiation préalable conformément au Code judiciaire belge.

2.21 Généralités

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